VOTRE LOGICIEL EN LIGNE . SANS CONNAISSANCE COMPTABLE

Un compte de campagne est un document obligatoire qui incombe au candidat qui participe à une campagne électorale (Article L.52-12 du Code Électoral). Ce document liste l'ensemble des recettes (leur origine) et des dépenses (leur nature) qui ont été réalisées durant la campagne. Attention, ce dernier doit être équilibré. Un excédent est admis mais il ne doit pas comporter de déficits.
Ce compte de campagne est porté à la connaissance de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et pour le Financement de la vie Politique (CNCCFP) (Article L.52-14 du Code Électoral) qui sera alors responsable de sa validation ou bien de son rejet.
En cas de validation du compte de campagne et si le candidat a obtenu au moins 5% des voix exprimées lors des élections, une aide publique tenant lieu de remboursement des frais engagés lors de la campagne sera accordée.

Inscrivez vous à la NewsLetter

Please publish modules in offcanvas position.